Létat durgence : une étude constitutionnelle, historique et critique


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Titulo del libroLétat durgence : une étude constitutionnelle, historique et critique
IdiomaEspañol
ISBN978-75205163
Formatos disponiblesPDF, EPUB, CHM, MP3, PGD, DOC
Tamaño del archivo 13.78Mb
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📚 Descripción del Libro

L'état d'urgence, étude constitutionnelle, historique et critique ... 2 juin 2017 La loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 a prolongé une nouvelle fois l'état d'urgence, jusqu'au 15 juillet 2017, en précisant que les  L'état d'urgence de novembre 2015 : une mise en perspective ...

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